Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site accessible aux adresses maisonratti.fr et maisonratti.com (le « Site »), édité par WM Expert dans les conditions décrites dans les mentions légales, par tout visiteur (l'« Utilisateur »), qu'il effectue ou non un achat sur le Site.

Les présentes CGU s'appliquent indépendamment de la réalisation d'une commande, celle-ci étant régie par les Conditions Générales de Vente (CGV). L'articulation entre les deux documents est précisée à l'article 14 ci-dessous.

La simple navigation sur le Site, quel qu'en soit le support (ordinateur, tablette, mobile), emporte acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Il est invité à en prendre connaissance avant toute utilisation du Site.

Cette acceptation est distincte de celle des CGV : le passage d'une commande fait l'objet d'une acceptation expresse et distincte, matérialisée par une case à cocher dédiée lors du processus de commande, conformément à l'article 14.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il est invité à ne pas utiliser le Site.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les frais afférents à l'accès au Site (matériel informatique, connexion internet, logiciels, etc.) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement et de sa connexion.

WM Expert met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité et une disponibilité continue du Site, sans obligation d'y parvenir. WM Expert se réserve le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de restreindre l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance, sans préavis ni indemnité.

WM Expert ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, résultant d'une indisponibilité du Site, d'une panne, d'une erreur ou omission portant sur un contenu, ou de tout dysfonctionnement lié aux réseaux de télécommunication.

Le Site s'adresse à des personnes disposant de la pleine capacité juridique pour contracter au sens du droit français, c'est-à-dire des personnes majeures (18 ans révolus) non placées sous un régime de protection juridique restreignant leur capacité à conclure des actes de la vie civile.

L'Utilisateur qui utilise le Site et, le cas échéant, y passe commande, déclare et garantit disposer de cette pleine capacité juridique.

Toute commande ou toute utilisation du Site par un mineur ou par une personne ne disposant pas de la capacité juridique requise engage la responsabilité pleine et entière de son représentant légal, qui est réputé avoir autorisé et supervisé cette utilisation. WM Expert se réserve le droit de demander tout justificatif utile et, à défaut, de refuser ou d'annuler la commande concernée.

La création d'un compte client sur le Site est facultative pour les achats effectués par des particuliers (B2C) et n'est pas requise pour passer commande. Elle est en revanche recommandée pour les professionnels (B2B) afin de faciliter le suivi de leurs demandes de devis.

Lors de la création d'un compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les maintenir à jour en cas de modification. Toute inexactitude, omission ou fausse déclaration pourra engager la responsabilité de l'Utilisateur et justifier la suspension ou la suppression du compte concerné.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai WM Expert de toute utilisation non autorisée de son compte, à l'adresse contact@maisonratti.fr.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des présentes CGU. À ce titre, l'Utilisateur s'engage notamment à :

• ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites, ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni fournir de fausses informations ;
• ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au bon fonctionnement technique du Site ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle attachés au Site et à ses contenus, tels que décrits dans les mentions légales et à l'article 11 des présentes ;
• ne pas utiliser le Site ou les informations qui y figurent à des fins concurrentielles, commerciales détournées, ou de démarchage non sollicité.

Tout manquement à ces engagements pourra entraîner les mesures décrites à l'article 13 (résiliation d'accès), sans préjudice de toute action judiciaire que WM Expert jugerait utile d'engager.

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• tenter d'accéder de manière non autorisée à tout ou partie du Site, à ses serveurs, ou aux systèmes et réseaux qui lui sont connectés ;
• introduire, diffuser ou tenter d'introduire dans le Site tout virus ou tout autre code ou programme malveillant, ou de nature à porter atteinte à l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité du Site ou des données qu'il contient ;
• procéder à toute extraction ou réutilisation, y compris automatisée (aspiration, moissonnage, scraping, crawling non autorisé), d'une partie substantielle du contenu du Site ;
• utiliser tout robot, script ou moyen automatisé pour accéder au Site, en extraire des données, ou en perturber le fonctionnement normal, sans autorisation écrite préalable de WM Expert ;
• porter atteinte, par quelque procédé que ce soit, au bon fonctionnement technique du Site ou aux mesures de sécurité mises en place.

Toute violation constatée ou suspectée des dispositions du présent article pourra faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes et de poursuites civiles et/ou pénales, notamment sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal, sans préjudice des mesures de résiliation d'accès prévues à l'article 13.

Le Site met à disposition de l'Utilisateur des formulaires, notamment un formulaire de contact et un formulaire de demande de devis destiné aux professionnels. Les commandes B2B ne peuvent être passées directement en ligne : elles font l'objet d'une demande via ce formulaire, traitée ensuite par WM Expert.

Les informations transmises via ces formulaires sont utilisées exclusivement pour traiter la demande de l'Utilisateur, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

L'Utilisateur s'engage à renseigner des informations exactes et à ne pas utiliser ces formulaires à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont prévus.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, édités et gérés par des tiers sur lesquels WM Expert n'exerce aucun contrôle.

WM Expert décline toute responsabilité quant à la disponibilité, le contenu ou la politique de confidentialité de ces sites tiers, ainsi que les produits, services ou informations qui y sont proposés. La présence d'un lien vers un site tiers ne saurait constituer une approbation de la part de WM Expert.

Il appartient à l'Utilisateur de faire preuve de prudence et de vérifier les informations et conditions applicables sur tout site tiers avant toute utilisation.

Le Site utilise des cookies et traceurs dans les conditions décrites dans la politique de cookies, à laquelle il est expressément renvoyé pour connaître la nature des cookies utilisés, leurs finalités, leur durée de conservation et les modalités de gestion des préférences de l'Utilisateur.

En poursuivant sa navigation, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des informations relatives aux cookies et, le cas échéant, avoir exprimé son consentement dans les conditions prévues par cette politique.

L'ensemble des éléments composant le Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, dans les conditions détaillées dans les mentions légales, auxquelles il est renvoyé.

À titre de clause de précaution, dans l'hypothèse où le Site proposerait à l'avenir un espace permettant à l'Utilisateur de déposer un contenu (avis clients, commentaires, témoignages, photographies, ci-après « Contenu Utilisateur ») :

• l'Utilisateur resterait seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il publie, et garantirait à WM Expert qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires à sa publication ;
• l'Utilisateur concéderait à WM Expert, à titre non exclusif et gratuit, le droit de reproduire, représenter et diffuser ce Contenu Utilisateur sur le Site et ses supports de communication associés ;
• WM Expert se réserverait le droit de modérer, refuser de publier, ou retirer à tout moment tout Contenu Utilisateur contraire aux présentes CGU, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux droits de tiers.

Conformément à l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), toute personne estimant qu'un contenu présent sur le Site est illicite peut le notifier à WM Expert à l'adresse contact@maisonratti.fr, en précisant la date de la notification, l'identité du notifiant, la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site (URL), les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, et une copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur du contenu litigieux, le cas échéant.

WM Expert s'engage à examiner toute notification reçue avec la diligence requise et à agir promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite dont elle aurait connaissance.

En cas de manquement grave ou répété par l'Utilisateur aux présentes CGU (notamment en cas de violation des articles 6, 7 ou 11), WM Expert se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de façon temporaire ou définitive, sans préavis ni indemnité, l'accès de l'Utilisateur au Site et, le cas échéant, à son compte client.

Cette mesure ne remet pas en cause les commandes déjà valablement passées et exécutées conformément aux CGV, sauf en cas de fraude avérée relative à ces commandes.

Les présentes CGU régissent l'usage général du Site par tout Utilisateur, qu'il soit ou non client.

En cas d'achat effectué sur le Site, les Conditions Générales de Vente constituent le document contractuel de référence pour tout ce qui concerne la transaction elle-même : caractéristiques et prix des produits, modalités de commande, de paiement, de livraison, droit de rétractation, garanties et responsabilité liée à la vente. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV sur un point relatif à la transaction, les CGV prévalent.

Les présentes CGU demeurent applicables pour tout ce qui concerne l'accès et l'utilisation du Site indépendamment de l'acte d'achat.

Le Site est proposé en version bilingue français / anglais. La version française des contenus du Site, y compris des présentes CGU, fait foi. En cas de divergence, d'incohérence ou de difficulté d'interprétation entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut.

WM Expert se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter à l'évolution du Site, de ses fonctionnalités, ou de la réglementation applicable. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du Site par l'Utilisateur.

Les présentes CGU sont soumises au droit français, tant pour les règles de fond que de forme.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs et des dispositions détaillées à ce titre dans les CGV.