Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société WM Expert, exploitant la marque « Maison Ratti », sur le site internet maisonratti.fr (le « Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, à l'exclusion de tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation définitive de sa commande, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site maisonratti.fr par un client particulier (« B2C ») résidant en France métropolitaine ou dans l'Union européenne.

Les commandes professionnelles (hôtels, restaurants, entreprises, événementiel, distributeurs, « B2B ») ne sont pas passées directement sur le site : elles font l'objet d'une demande de devis via le formulaire dédié (page Professionnels) et sont régies par des conditions commerciales négociées au cas par cas, communiquées avec chaque devis, ainsi que par les dispositions particulières de l'article 20 des présentes. Les articles 5, 6, 8 et 9 (prix, erreur de prix, droit de rétractation, codes promotionnels) des présentes CGV, propres au tunnel de commande B2C, ne s'appliquent pas aux commandes B2B.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières négociées dans le cadre d'un devis B2B, les conditions particulières prévalent pour la relation commerciale concernée.

Voir les mentions légales (WM Expert, exploitant la marque Maison Ratti).

Maison Ratti commercialise des confiseries artisanales haut de gamme (sucres cuits de type Olivettes et Sucettes dans les parfums Ananas, Citron, Orange, Fraise, Violette et Cola ; chouchous caramélisés à l'Amande et à la Cacahuète), fabriquées selon des recettes familiales perpétuées depuis 1904. La fabrication est confiée à des ateliers partenaires établis dans l'Union européenne, chacun titulaire de sa propre déclaration/agrément sanitaire, sous le contrôle et la responsabilité de Maison Ratti pour la conformité des produits mis en vente.

Les produits sont proposés en conditionnements de 50 g, 100 g et 150 g selon les références. Ils sont formulés sans colorants artificiels, sans additifs, sans gélatine, sans porc, sans gluten et sans lactose ; ces caractéristiques ne dispensent pas le client d'une vigilance particulière en cas d'allergie, certaines gammes contenant des fruits à coque et/ou des arachides (avec un risque de traces croisées entre gammes fabriquées sur les mêmes lignes de production).

Chaque produit dispose d'une durée de durabilité minimale (DDM) propre à sa gamme : trois ans pour les sucres cuits, neuf mois pour les chouchous à l'amande, six mois pour les chouchous à la cacahuète. La DDM figure sur l'emballage et/ou sur la fiche produit.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, poids, allergènes, DDM) sont précisées sur la fiche produit correspondante, conformément à l'obligation d'information précontractuelle prévue par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et au règlement (UE) n°1169/2011 dit « INCO ». Les photographies illustrant les produits ont une valeur indicative et non contractuelle ; de légères variations d'aspect (couleur, forme, brillance) sont inhérentes au caractère artisanal de la fabrication et ne constituent pas un défaut de conformité. Certaines de ces photographies peuvent être générées ou retouchées au moyen d'un outil d'intelligence artificielle à partir de prises de vue réelles des produits Maison Ratti, dans l'attente des prises de vue définitives ; elles conservent, au même titre que l'ensemble des visuels du site, cette valeur indicative et non contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur quant à l'aspect exact du produit livré.

En cas d'allergie ou d'intolérance alimentaire, le client est invité à consulter attentivement la fiche produit avant commande et à contacter le vendeur à contact@maisonratti.fr en cas de doute avant de passer commande.

Le client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis suit le tunnel de commande du Site, qui lui permet de vérifier le détail et le prix total de sa commande, de corriger d'éventuelles erreurs avant validation, puis de confirmer son acceptation des présentes CGV avant le paiement, conformément au principe du « double-clic » posé par l'article 1127-2 du Code civil.

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement et envoi par le vendeur d'un e-mail récapitulatif de confirmation de commande au client, reprenant le détail des produits commandés, leur prix et les modalités de livraison. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande (voir article 19).

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de rupture de stock (voir article 10), de litige antérieur avec le client, de doute raisonnable sur son sérieux, ou de tout autre motif légitime, avec information du client dans les meilleurs délais et remboursement intégral et immédiat des sommes déjà versées le cas échéant.

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison précisés avant validation de la commande et récapitulés lors de la dernière étape du tunnel d'achat. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, tels qu'affichés sur le Site.

Pour les livraisons hors Union européenne, des frais de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigés à la charge du client à réception du colis, en application de la réglementation douanière et fiscale du pays de destination ; ces frais ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur et ne sont pas inclus dans le prix affiché sur le Site.

Malgré le soin apporté à la présentation des produits et de leurs prix, une erreur manifeste d'affichage (erreur typographique, erreur de conversion, bug d'affichage, prix dérisoire sans rapport avec la valeur réelle du produit) peut exceptionnellement survenir sur le Site.

Dans une telle hypothèse, et conformément aux principes du droit commun des contrats relatifs au vice du consentement (articles 1132 et suivants du Code civil), le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée, y compris après confirmation de paiement, dès lors que le prix affiché est manifestement erroné et ne pouvait raisonnablement être perçu comme reflétant la valeur réelle du produit. Le client en est informé dans les meilleurs délais par e-mail et l'intégralité des sommes versées lui est intégralement remboursée sans délai injustifié. Le vendeur ne saurait être tenu d'exécuter la vente au prix erroné affiché.

Le vendeur peut proposer ponctuellement des codes promotionnels ou avantages tarifaires (réduction en pourcentage ou en valeur, livraison offerte, etc.), dans les conditions précisées lors de leur diffusion (durée de validité, montant minimum d'achat, produits éligibles).

Sauf mention contraire expresse, les codes promotionnels sont valables uniquement pendant la période indiquée lors de leur diffusion, ne sont pas cumulables entre eux ni avec une autre offre en cours, sont utilisables une seule fois par client et par commande, et ne sont ni convertibles en espèces, ni remboursables, ni applicables rétroactivement à une commande déjà validée. Le vendeur se réserve le droit de refuser l'application d'un code utilisé de manière frauduleuse ou non conforme à ses conditions d'usage.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception le cas échéant des frais de retour.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (sachets ouverts, produits alimentaires entamés), en application de l'article L.221-28 5°, ni pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (packagings personnalisés B2B/événementiel avec impression sur mesure), en application de l'article L.221-28 2°.

Pour exercer son droit de rétractation sur un produit éligible et non ouvert, le client notifie sa décision par e-mail à contact@maisonratti.fr avant l'expiration du délai, à l'aide, le cas échéant, du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, puis retourne le produit dans son état d'origine, à ses frais sauf disposition contraire communiquée par le vendeur. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition de celui-ci, selon la date la plus proche, et s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Les commandes sont expédiées vers les zones suivantes : France métropolitaine et Union européenne.

Compte tenu d'une production artisanale à échelle réduite, le délai entre la validation de la commande et son expédition peut aller jusqu'à 1 mois. Ce délai est communiqué au client lors de la commande et rappelé dans l'e-mail de confirmation. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de retards imputables au transporteur une fois le colis expédié.

Le transfert des risques s'opère à la livraison du produit au client ou à un tiers désigné par lui, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation. En conséquence, la perte ou la détérioration du produit survenue avant cette remise reste à la charge du vendeur, sans préjudice de son recours contre le transporteur.

Dans l'hypothèse, exceptionnelle compte tenu de la nature artisanale et à échelle réduite de la production, où un produit commandé deviendrait indisponible après validation de la commande, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais par e-mail.

Le client se voit alors proposer, à son choix : le remboursement intégral des sommes versées pour le produit indisponible, dans un délai maximal de 14 jours conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation ; ou l'acceptation d'un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents proposé par le vendeur, sous réserve de l'accord exprès du client. À défaut de réponse du client dans un délai raisonnable ou en cas de refus du produit de remplacement, le remboursement intégral est effectué.

En cas de colis manifestement endommagé à la livraison, le client est invité à formuler ses réserves de manière précise et motivée directement auprès du livreur au moment de la remise, et à les confirmer par écrit auprès du transporteur dans un délai de trois jours suivant la réception (non compris les jours fériés), conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.

Le client est invité à signaler tout colis endommagé, manquant ou non reçu à l'adresse contact@maisonratti.fr dans les meilleurs délais, photographies à l'appui le cas échéant, afin de permettre au vendeur d'engager les démarches nécessaires auprès du transporteur.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du produit pendant le transport reste à la charge du vendeur jusqu'à la livraison effective au client ou au tiers qu'il a désigné. En conséquence, pour tout colis perdu, non livré dans un délai raisonnable ou reçu endommagé, le vendeur procède, après vérification, au remplacement du produit ou à son remboursement intégral, sans frais pour le client, sans préjudice du recours du vendeur contre le transporteur responsable.

Tout produit vendu bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Compte tenu de la nature alimentaire et périssable des produits, ces garanties s'exercent avant la date de durabilité minimale (DDM) indiquée sur le produit et sous réserve d'un stockage conforme aux préconisations mentionnées sur l'emballage.

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard et autres réseaux proposés) ou tout autre moyen de paiement affiché sur le Site, via la solution sécurisée Shopify Payments.

Les transactions sont sécurisées par le protocole d'authentification forte 3D Secure, conformément aux exigences de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2), et le traitement des données bancaires respecte les normes de sécurité PCI-DSS appliquées par Shopify Payments. Les données bancaires du client transitent de manière chiffrée directement vers le prestataire de paiement et ne sont ni conservées, ni accessibles par le vendeur.

Le débit du compte du client intervient au moment de la validation de la commande. En cas de refus d'autorisation de paiement par l'établissement bancaire ou l'organisme de paiement, la commande est automatiquement annulée et le client en est informé.

Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil relatifs au contrat sous forme électronique, les registres informatisés du vendeur sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le client.

Conformément à l'arrêté du 20 décembre 2016 relatif aux modalités de conservation des documents ou données probants, les contrats de vente conclus par voie électronique dont le montant est égal ou supérieur à 120 € sont archivés par le vendeur pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat. Le client peut demander l'accès à ces archives dans les conditions prévues par la réglementation applicable, en s'adressant à contact@maisonratti.fr.

Les prestations de personnalisation de packaging (impression sur sachet entier) sont soumises à une commande minimale de 50 unités et à un délai de production d'au moins 1 mois. Ces prestations font l'objet d'un devis préalable et ne sont pas commandables directement en ligne ; elles ne bénéficient pas du droit de rétractation, s'agissant de produits confectionnés selon les spécifications du client au sens de l'article L.221-28 2° du Code de la consommation (voir article 9 ci-dessus).

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock indépendante de sa volonté, ou de faute du client (mauvaise conservation du produit après livraison, allergie non signalée malgré une information claire sur la fiche produit, etc.).

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande concernée, sauf en cas de dommage corporel ou de faute lourde/dolosive.

Le vendeur dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle / responsabilité civile exploitation couvrant son activité de vente de confiseries.

Toute réclamation est à adresser en premier lieu à contact@maisonratti.fr. À défaut de résolution amiable sous 60 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes CGV et, plus généralement, le contrat de vente conclu entre le vendeur et le client sont rédigés en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, notamment en anglais à destination des clients internationaux, seule la version française fait foi en cas de contradiction ou de difficulté d'interprétation entre les différentes versions.

Les présentes CGV sont applicables tant que le Site est en ligne et jusqu'à leur remplacement par une nouvelle version. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour les adapter à l'évolution du Site, de son offre de produits ou de la réglementation applicable.

Toute commande est régie par la version des CGV en vigueur sur le Site à la date de sa validation par le client, cette version faisant foi entre les parties. Le client est invité à consulter les CGV avant chaque commande.

Les présentes CGV, dans leurs dispositions propres au tunnel de commande en ligne (notamment les articles 5, 6, 8 et 9), s'appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des clients particuliers (B2C) sur le Site. Elles ne régissent pas les relations commerciales avec les clients professionnels.

Les commandes professionnelles (hôtellerie, restauration, entreprises, événementiel, revendeurs/distributeurs) sont exclusivement traitées via le formulaire de demande de devis dédié (page Professionnels) et font l'objet de conditions particulières communiquées à chaque client professionnel avec son devis, précisant notamment les produits, quantités, tarifs, délais de production et de livraison applicables.

Sauf conditions particulières contraires convenues avec le client professionnel, les modalités de paiement usuelles suivantes s'appliquent aux commandes B2B : versement d'un acompte à la commande, solde par virement bancaire, dans le respect des délais de paiement encadrés par l'article L.441-10 du Code de commerce pour les relations interentreprises françaises, qui fixe notamment le délai de paiement maximal à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois sur accord entre les parties. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables en cas de paiement tardif sont celles prévues par la loi et, le cas échéant, précisées dans les conditions particulières du devis.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes B2B, celles-ci portant sur des produits personnalisés selon les spécifications du client (article L.221-28 2° du Code de la consommation) et/ou étant conclues entre professionnels hors du champ du droit de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et, le cas échéant, saisine du médiateur, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, ou les juridictions du lieu de résidence du défendeur ou du lieu de livraison du produit, au choix du consommateur, conformément aux règles de compétence applicables.

Conformément à l'annexe I du Code de la consommation. À compléter et renvoyer uniquement en cas de volonté de se rétracter du contrat, par e-mail à contact@maisonratti.fr.

À l'attention de WM Expert, exploitant la marque Maison Ratti, 77 Allée du Promontoire, 62152 Neufchâtel-Hardelot, France, contact@maisonratti.fr : je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

• Commandé le / reçu le :
• Numéro de commande :
• Nom du/des consommateur(s) :
• Adresse du/des consommateur(s) :
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :